Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE EN LIGNE
Association Movement Franc

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur ( » l’Acheteur « ) sur les conditions et modalités dans lesquelles l’association Movement France ( » le Vendeur « ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur son site Internet  » www.movementfrance.com « . En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet marchand de l’association Movement France, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : – l’achat de produits sur le site www.movementfrance.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; – avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’association Movement France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

II. Identité de la SAS

L’association Movement France

Siège social : 8 rue du Merle 74 100 Annemasse

E-mail : francemovement@gmail.com

 

 III. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site  » www.movementfrance.com « . L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

IV. Formation du contrat et commandes 

1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.movementfrance.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande et la zone géographique de destination. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’association Movement France à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

2. Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.movementfrance.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de www.movementfrance.com. Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez son fournisseur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l’Acheteur au plus tôt. Sauf indication d’un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter du jour la réception du paiement et sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. Conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d’indisponibilité fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur pourra être remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Ce remboursement sera effectué par lettre-chèque, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Il est fortement recommandé à l’Acheteur lors de son achat de stipuler en commentaire une couleur prépondérante désirée ou non, afin que le Vendeur réponde au mieux au souhait de l’Acheteur.

3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande s’effectue sur Internet :www.movementfrance.com. La commande de l’Acheteur devra ensuite être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

V. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.  L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire ou par chéque. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Ce pourquoi, l’envois du ou des achats se fera dès réception de la totalité de la somme de paiement.

 

VI.Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

 

VII. Livraison et réception

1. Modalités de livraison

a) Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison saisie par l’Acheteur sur le site www.movementfrance.com au moment de la commande. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal en France et à l’étranger. L’Acheteur est toutefois informé que le Vendeur pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui choisi par l’Acheteur sans supplément de prix. En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible. Le Vendeur propose à ses clients d’être livrés par La Poste par voie standard. Les frais de livraison son à la charge de l’Acheteur.  Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

b) Système standard de la POSTE (Pour le France et pour l’étranger)

L’Acheteur est livré à son domicile par la Poste.

L’Acheteur s’engage à prendre toute responsabilité en cas de perte ou de dégâts sur la marchandise.

 

2. Délais
Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d’expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l’Acheteur à titre indicatif. Les délais d’expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l’expédition de la commande, c’est à dire la sortie de l’entrepôt. Ces délais courent dès la réception du paiement de la commande après validation par le Vendeur. Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dans les conditions suivantes : L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement sera effectué selon les conditions fixées à l’article 9 ci-dessous.

 

3. Délais d’acheminement

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal, selon la nature des produits commandés, à l’initiative exclusive du Vendeur. Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur et s’ajoutent aux délais d’expédition.

– Voie postale normale : délai moyen annoncé par le prestataire 3 à 4 jours pour la France et 10 à 15 jours pour l’étranger.

 

Les délais d’expédition indiqués sont les délais moyens constatés et peuvent varier selon la destination. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Pour les envois hors Union européenne d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) peuvent être facturées à l’arrivée du colis à destination, et restent à votre charge.

Le client supporte, à compter de la prise physique des produits commandés par lui-même ou tout tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur), les risques afférents aux ouvrages commandés. En cas de détérioration, vol ou perte lors de l’envoi des ouvrages commandés, il importe au client d’émettre des réserves auprès du transporteur lors de la livraison ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours.

 

4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de Réception à l’adresse suivante : Movement France 8 rue du Merle 74 100 Annemasse et doivent comporter :  » les coordonnées de l’Acheteur,  » le numéro de la commande,  » les références du produit,  » les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client du Vendeur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo, Colieco ou en recommandé R1.  Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

  VIII. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’Acheteur à un remboursement en numéraire, par chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné en bon état.

 

IX.Conditions générales de remboursement

Pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 4.2 et 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de lettre-chéque valable. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.

X. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.

 

XI.Garantie

1. Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de www.movementfrance.com. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur. Si le produit est reconnu comme défectueux, le Vendeur transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par le Vendeur à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

 

2. Le Vendeur ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

 XII Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site www.movementfrance.com. contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

 XIII. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

XIV.Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

XV. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de PARIS sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

La vente des produits de l’association Movement France est soumise à la loi française.

 

XVI. Utilisation des fonds

L’association Movement France, déclare utiliser la totalité des fonds de ces ventes dans le cadre du développement des projets sur le territoire du Burkina Faso.

 

XVII. Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Movement France et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur. L’Acheteur sera informé des offres de l’association Movement France par courrier électronique. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il pourra opposer, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur, son refus de recevoir d’autres offres commerciales. L’Acheteur pourra également en informer le Vendeur par courrier à l’adresse suivante :

Movement France

8 rue du Merle 74 100 Annemasse

E-mail : francemovement@gmail.com